j ai une maison que je divise en deux pour louer une

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Question posée le 05/04/2016 par ouassou

comment choisir installer un sous compteur?

OU comment est la prossedure pour installer un compteur?

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6 réponses d'expert

Réponse envoyée le 05/04/2016 par EDISS

Bonjour les sous compteurs sont interdits.
Pour un compteur il vous faut un consuel

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Réponse envoyée le 05/04/2016 par Gosselin

Bonjour,
En soi, la pose d'un sous-compteur n'est pas illégale. Le propriétaire peut faire poser des sous-compteurs sur chaque prise de sa maison.
CEPENDANT, IL EST INTERDIT DE REVENDRE DE L'ÉLECTRICITÉ !
Le propriétaire peut installer un sous-compteur s’il le veut, mais le locataire peut ne pas lui payer l'électricité enregistrée par le sous-compteur.
En effet, s’il revend de l'électricité :
- Le propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Et il ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat". Il prive donc le locataire de son droit de choisir votre fournisseur.

EN CONSEQUENCE, LE PROPRIETAIRE PEUT DONC INSTALLER UN SOUS-COMPTEUR ELECTRICITE.
IL NE PEUT CEPENDANT PAS EXIGER DU LOCATAIRE QU’IL LUI REMBOURSE, À CE TITRE, QUELQUES SOMMES QUE CE SOIENT ; LE LOCATAIRE NE LUI DOIT DONC PAS UN SEUL CENTIME ÉLECTRICITÉ.

Bien à vous

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Commentaire posté le 05/04/2016 par EDISS

C est que j ai voulu dire en plus simple

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Commentaire posté le 14/04/2016 par Dohenny

Tout à fait, vous ne pourriez avoir de réponse plus juste ou plus complète.Cordialement

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Réponse envoyée le 05/04/2016 par anonyme

Bonjour
Les compteurs d'électricité sont installés et gérés par les distributeurs ERDF

Je vous invite donc a vous rapprocher d'eux pour pouvoir installer un nouveau compteur

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Réponse envoyée le 06/04/2016 par alain37

Bonjour
Vous pouvez trouver des sous compteur chez des fournisseurs en électricité
Mais si vous posé ce matériel il fait simplement pour regarder une consommation (mais il interdit de vendre le courant relevé par celui-ci )
Pour ce que vous demandez il faut faire une demande auprès de EDF et modifier votre installation ce qui veux dire de refaire un petit coffret reprendre vos disjoncteurs qui alimente la partie que vous voulez louer oublié pas de faire une terre et l equipotentiel de votre salle de bain. Une fois fini vous appeler un organisme de contrôle qui vont vérifier votre installation.
A la fin il vous remettront une feuille, que vous enverrez au consuel, soit il passera ou pas,il vous enverron cette feuille signé et vous pourrez l envoyer à EDF pour vous installer votre nouveau compteur.

Cordialement

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Réponse envoyée le 06/04/2016 par pierre Aglt (64)

Pour pouvoir installer un compteur il faut d'abord séparer les installations électrique .Ceux qui sous entend, refaire entièrement deux installations séparées avec deux comptages
Cordialement

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Réponse envoyée le 10/04/2016 par Facil'Travo

Bonjour,
vous devez demander la pose d'un nouveau compteur pour le logement que vous allez louer, ce qui nécessite le contrôle par le consuel de la mise au norme de cette installation électrique.

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Commentaire posté le 10/04/2016 par EDISS

Pas de la mise aux normes mais de la mise en sécurité. C'est différent.

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Commentaire posté le 10/04/2016 par Facil'Travo

pour avoir le consuel vous devez être aux normes en vigueur donc en sécurité.

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Commentaire posté le 14/04/2016 par EDISS

Permettez moi d'insister.
Une mise en sécurité et une mise aux normes sont deux choses différentes.
Un conseil délivré pour une mise en sécurité suffit à edf pour installer un compteur

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Commentaire posté le 14/04/2016 par pierre Aglt (64)

Les installations électriques de ces deux appartements sont elles séparées?????? C'est par celà qu'il faut commencer,sinon vous ne pouvez rien faire
Cordialement

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