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Modèle de lettre : Réclamation auprès d’un artisan pour des dégâts causés pendant ses travaux
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Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.
À quoi sert ce modèle de courrier ?
Vous avez sollicité une entreprise pour effectuer des travaux. Après l’exécution des travaux, vous remarquez que l’artisan a causé des dégâts. Ce dernier engage donc sa responsabilité contractuelle. En effet, son obligation d’exécuter les travaux a été mal effectuée. Conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil, l’entreprise est tenue de réparer les dommages qu’elle a causés.
Si vous avez entamé seul(e) des réparations, vous êtes en droit de réclamer de l’artisan le remboursement des frais engagés.
Si vous n’avez pas encore entamé des rénovations, vous pouvez invoquer la réparation des dommages causés.
Notice : Réclamation auprès d’un artisan pour des dégâts causés pendant ses travaux
- Envoyez votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception.
- Si vous avez vous-même repris les travaux, faites une copie de la ou des factures des dépenses réalisées.
Exemple de lettre
-
[Nom & Prénom]
[Adresse]
Contrat n°[x]
[Entreprise]
[Adresse]
Le [date]
Objet : réclamation pour des dégâts causés lors des travaux
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai fait appel à votre entreprise pour effectuer des travaux [d’installation de l’électricité / d’installation du parquet / dans la salle de bain / dans le salon / etc.] à mon domicile situé au [adresse].
Les travaux ont commencé le [date] et se sont achevés le [date]. Le jour-même, je me suis aperçu(e) que des dégâts ont été commis. En effet, [précisez les dégâts].
Conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil, vous êtes dans l’obligation de réparer les dégâts causés. Votre responsabilité contractuelle est engagée.
Selon le cas :
C’est pourquoi, je vous demande d’effectuer les réparations à vos frais et sous 8 jours à compter de la réception de cette lettre.
Par conséquent, je vous demande de m’indemniser pour le préjudice subi, d’un montant de [x] €.
Veuillez trouver ci-joint, la copie [de la/des] facture(s) pour les frais engagés.
En l’absence de réaction de votre part, je me verrai dans l’obligation de vous assigner en justice.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Réclamation auprès d’un artisan pour des dégâts causés pendant ses travaux en PDF
Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation auprès d’un artisan pour des dégâts causés pendant ses travaux » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
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